Droit de la construction

Un accompagnement juridique des projets de construction, notamment les contrats d’entreprise, la responsabilité, les malfaçons, les retards et les litiges entre entrepreneurs, architectes, promoteurs et maîtres d’ouvrage.

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liability limitation

Liability limitation periods for hidden defects in consumer contracts

Liability limitation periods for hidden defects in consumer contracts are unreasonable and unfairly onerous according to the Amsterdam Court of Appeal. On 17 December 2024, the Amsterdam Court of Appeal… read more →

Clairfort welcomes Bonne Mulder to its Property & Construction team

Our Property & Construction team has been strengthened with the arrival of Bonne Mulder. Bonne started working at Clairfort yesterday. This brings the team to a total of nine specialists…. read more →

Clairfort appoints Tjibbe Fokkens as partner-shareholder and Maaike Berends – de Weerd as associate partner

The year started well for Clairfort, as we have two partner appointments effective 1 January 2025: Tjibbe Fokkens has joined as partner-shareholder. Tjibbe is a lawyer within the Intellectual Property… read more →

Doing business in The Netherlands – Part 5: Tenancy law

Dutch tenancy law consists of a systematic set of regulations. Special legislation applies to subjects like termination grounds, temporary lease agreements and (disputes about) rental prices. Overall, the tenant is… read more →

© Clairfort • General Conditions (pdf) • Complaints Procedure (pdf) • Disclaimer & Privacy statement

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Délais de prescription de responsabilité pour vices cachés dans les contrats de consommation Droit de la constructionDroit immobilier Cet article analyse un arrêt de la Cour d'appel d'Amsterdam du 17 décembre 2024 relatif aux délais d'extinction de responsabilité pour vices cachés en vertu des conditions générales AVA 2013 utilisées dans les contrats de construction néerlandais. La cour a jugé ces délais d'extinction excessivement contraignants et déloyaux envers les consommateurs, et donc inopposables à ces derniers. L'article explique le litige sous-jacent impliquant un propriétaire et un entrepreneur, et met en contraste le régime d'extinction de l'AVA 2013 avec les délais de prescription légaux prévus par le Code civil. Il examine également les implications plus larges pour le secteur de la construction aux Pays-Bas, dans la mesure où des clauses d'extinction similaires figurent dans la plupart des conditions types de construction.11 août, 2026 Clauses de limitation de responsabilité pour vices cachés dans les contrats de consommation Droit de la construction L'article examine un arrêt de la Cour d'appel d'Amsterdam concluant que certaines clauses limitant la durée de la responsabilité pour vices cachés dans les contrats de consommation sont déraisonnables et excessivement contraignantes. Il analyse les implications de cette décision pour les entreprises rédigeant des conditions contractuelles à destination des consommateurs.14 juillet, 2026
Clairfort accueille Bonne Mulder au sein de son équipe Immobilier & Construction Droit de la constructionDroit civil L'équipe Immobilier & Construction de Clairfort compte désormais neuf spécialistes avec l'arrivée de Bonne Mulder. M. Mulder a été formé au sein d'un cabinet d'avocats amstellodamois spécialisé en contentieux et a précédemment travaillé dans un grand cabinet d'expertise comptable avant d'entrer dans la profession juridique.30 juin, 2026

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