Délais de prescription de responsabilité pour vices cachés dans les contrats de consommation
Cet article analyse un arrêt de la Cour d’appel d’Amsterdam du 17 décembre 2024 relatif aux délais d’extinction de responsabilité pour vices cachés en vertu des conditions générales AVA 2013 utilisées dans les contrats de construction néerlandais. La cour a jugé ces délais d’extinction excessivement contraignants et déloyaux envers les consommateurs, et donc inopposables à ces derniers. L’article explique le litige sous-jacent impliquant un propriétaire et un entrepreneur, et met en contraste le régime d’extinction de l’AVA 2013 avec les délais de prescription légaux prévus par le Code civil. Il examine également les implications plus larges pour le secteur de la construction aux Pays-Bas, dans la mesure où des clauses d’extinction similaires figurent dans la plupart des conditions types de construction.
- La Cour d’appel d’Amsterdam a statué le 17 décembre 2024
- Les délais d’extinction de l’AVA 2013 pour vices cachés jugés déloyaux envers les consommateurs
- L’affaire concernait la plainte d’un propriétaire relative à des défauts de chape en ciment, de toiture et de carrelage
- Les délais d’extinction sont mis en contraste avec les délais de prescription légaux susceptibles d’interruption
- L’arrêt pourrait affecter d’autres conditions générales types de construction aux Pays-Bas
