Publication MARQUES : la CJUE se prononce sur la protection par le droit d'auteur des œuvres d'art appliqué dans les affaires Mio et Konektra

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans les affaires jointes Mio et Konektra sur la protection par le droit d’auteur des œuvres d’art appliqué. L’article, rédigé pour MARQUES, examine le raisonnement de la Cour sur les conditions de protection et le critère de contrefaçon, concluant qu’aucune exigence supplémentaire ne s’applique à l’art appliqué et que l’appréciation de la contrefaçon repose sur la reproduction reconnaissable d’éléments créatifs plutôt que sur l’impression d’ensemble. Un article de suivi a recueilli les premières réactions de spécialistes en PI issus de plusieurs États membres de l’UE.

  • La CJUE a statué le 4 décembre 2025 dans les affaires jointes Mio et Konektra
  • Aucune exigence de protection supplémentaire pour les œuvres d’art appliqué
  • Le critère de contrefaçon repose sur la reproduction reconnaissable d’éléments créatifs
  • L’impression d’ensemble n’est pas déterminante pour la contrefaçon
  • Un article de suivi a recueilli des réactions de spécialistes à l’échelle de l’UE

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