Publication MARQUES : la CJUE se prononce sur la protection par le droit d'auteur des œuvres des arts appliqués dans les affaires Mio et Konektra

Cet article rapporte l’arrêt du 4 décembre 2025 de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes Mio et Konektra. La décision traite du seuil de protection par le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués, un domaine historiquement marqué par des approches nationales fragmentées. Elle clarifie la manière dont l’originalité est appréciée pour les objets fonctionnels/design à travers l’UE. L’article aborde les implications de cet arrêt pour les designers et fabricants souhaitant obtenir une protection par le droit d’auteur en complément ou en lieu et place des droits sur les dessins et modèles.

  • La CJUE a statué le 4 décembre 2025 dans les affaires jointes Mio et Konektra
  • L’arrêt traite de la protection par le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués
  • Clarifie le seuil d’originalité applicable dans les États membres de l’UE
  • Pertinent pour les designers et fabricants de produits fonctionnels
  • Publié via l’association MARQUES

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